Convention de La Haye Sur Les Titres: Rapport Explicatif
By The Hague Conference on Private Internat
Les dernieres decennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des operations sur titres transfrontalieres, facilitees par les avancees technologiques. L'incertitude juridique quant a la loi regissant l'opposabilite, la priorite et les autres effets des transferts imposent d'importants couts frictionnels meme pour les operations de r Les dernieres decennies ont vu un...
